La prévention est un ensemble de mesures qui permet de réduire les flux de déchets à la charge de la collectivité. Elle se fait sur les déchets issus des produits en fin de vie et sur les déchets générés au cours du cycle de vie du produit.
C’est aussi des actions visant à amoindrir les impacts des déchets sur l’environnement soit par la réduction des déchets (prévention quantitative), soit par la réduction de la nocivité (prévention qualitative).
Dans le respect des lois en vigueur (Grenelle de l’Environnement I et II), la collectivité s’est donc engagée dans la prévention des déchets dont l’objectif est la diminution des quantités de déchets produits par les ménages et les entreprises, et donc la diminution des quantités de déchets collectées et traitées.
En 2013, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy a conduit des actions de sensibilisation auprès des enfants scolarisés sur le territoire intercommunal. Elle a également promu le compostage domestique et lancé une étude de faisabilité préalable à l’instauration d’une tarification incitative. La thématique « tarification incitative » est détaillée dans les chapitres suivants.
Cette étude préalable impose, quant à elle, la réalisation d’un comparatif financier entre les deux modes de tarification incitative (redevance ou taxe incitative) qui prend ses informations dans le fichier de la taxe foncière 2013 assujettie à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, seul document de référence.
Toutes les données liées à ce fichier sont conservées 10 mois par la collectivité, comme spécifié dans la déclaration à la CNIL sous le numéro 1700775 v 0 du 20 septembre 2013.
Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous pouvez obtenir la communication, et/ou le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations vous concernant, en vous adressant au pôle Environnement de la collectivité.
Pour en savoir plus : (source : ADEME)
La tarification incitative, une mesure préventive évidente…
Dans le cadre du Service Public d’Elimination des Déchets (SPED), les collectivités sont tenues d’assurer la collecte et l’élimination des déchets ménagers et non ménagers pouvant être collectés et traités de la même manière.
Le Grenelle de l’Environnement prévoit un mode de financement du service incluant une part incitative, par l’application du principe du « pollueur – payeur » aux usagers du service. En intégrant le niveau de production de déchets (poids), la tarification incitative permet à l’usager d’influer sur sa facture.
De ce fait, le signal financier adressé par le biais de la facture « déchets ménagers et assimilés » responsabilise l’usager, l’encourage à utiliser de façon plus efficiente le service déchets et les outils mis à sa disposition par la collectivité. A savoir, le compostage domestique, l’apport volontaire, les opérations stop pub, la communication sur la thématique « Réduisons les déchets »…
L’instauration d’une tarification nécessite donc à la fois l’identification de l’usager et la quantification de sa production de déchets. L’identification exige l’élaboration et le suivi d’un fichier par la collectivité. La quantification (le volume, le nombre de présentations du bac ou le poids des déchets) suppose pour sa part la mise en place d’un système destiné à évaluer le besoin du service déchets par l’usager.
De la redevance incitative à la tarification incitative…
Il y a peu de temps encore, la Redevance Incitative (RI) était au centre du discours et des démarches. L’incitation ne pouvait se concrétiser que dans le cadre réglementaire d’une REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Le Grenelle de l’Environnement a mis en avant le terme de Tarification Incitative (TI), notion plus large permettant la concrétisation de l’incitation sur une redevance ou une taxe.
La loi Grenelle I du 3 août 2009 dans son article 46 précise que « la REOM et la TEOM devront intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative devant prendre ne compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. »
Dans son article 195, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 propose aux collectivités « à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans (…), d’instaurer sur tout ou partie de leur territoire une tarification composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. »
Ces expérimentations contribueront à la définition d’un cadre général d’organisation de la taxe incitative, notamment pour déterminer l’articulation entre les services de la collectivité et ceux du Trésor Public dans la gestion de cette taxe.
Une grille tarifaire, véritable signal économique et base du système incitatif
La grille tarifaire doit proposer une part fixe et une part variable. La première va permettre de financer la part incompressible des coûts, c’est-à-dire ceux qui ne varient pas en fonction du volume d’activité ou de production de déchets (amortissement du matériel, charges de personnel, entretien des équipements…). La part variable financera quant à elle les coûts dont le montant varie avec les quantités de déchets, donc avec le comportement des usagers (charges de traitement…).
Cette grille concrétise le signal économique, constituant la base du système incitatif pour les collectivités qui peuvent proposer différentes options propres à l’élimination des déchets. A ce jour, celles utilisant la RI ne facturent que les ordures ménagères résiduelles, mais l’on peut intégrer des compléments :
-la facturation de la collecte sélective est possible. Elle informe sur le coût des déchets recyclables et produit un double effet, à la fois sur la prévention et sur le recyclage. Le prix affecté au gisement de la collecte sélective doit être inférieur au prix des ordures ménagères résiduelles.
-la facturation de la déchèterie : avec une RI, la collecte en déchèterie augmente souvent de façon significative. La collectivité peut donc intégrer les apports en déchèterie dans sa grille tarifaire et distinguer le prix en fonction de la nature des déchets (déchets verts, gravats, bois…).
Les dispositifs techniques pour mesurer la quantité des déchets
-l’enlèvement de sacs prépayés : seuls les sacs fournis par la collectivité et prépayés par l’usager sont collectés, leur prix devant donc intégrer tous les coûts nécessaires à assurer le budget de la collectivité.
-le volume de bac mis à disposition : l’usager paie en fonction du volume du bac choisi.
-le volume du bac et la fréquence de présentation : la collectivité doit réaliser une enquête de dotation de bacs très fine et exhaustive afin d’affecter à chaque usager un bac au volume adapté à ses besoins.
-le poids des déchets : ce système dit de « pesée embarquée » permet de quantifier l’utilisation du service par la pesée des déchets.
-le poids + la fréquence : le système de « pesée embarquée » est parfois couplé à un système de comptage des levées.
-l’apport volontaire avec contrôle d’accès par badge : des points d’apport volontaire avec contrôle d’accès par badge peuvent fournir les informations relatives à l’identification de l’usager et à la quantification des déchets.
